Conditions générales de vente

La société est spécialisée dans le conseil pour la création et l’organisation de voyages sur mesure, et la réalisation de guide de voyage personnalisés.

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Un tour dans notre sac (ci-après la société) et toute personne physique non commerçante (ci-après l’acheteur) et les conditions applicables à  la vente de prestations de service présentées sur le site www.untourdansnotresac.fr.

Pour tout achat sur le site internet https://untourdansnotresac.fr, il incombe à l’acheteur de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans réserve préalablement à sa commande. La société s’assure également que l’acceptation des présentes conditions générales de vente soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes et de les accepter sans réserves.

La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables à une transactions sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2: Mentions légales

Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables et éditeurs du présent site internet https://www.untourdansnotresac.fr sont :

Un tour dans notre sac, dispensée d’immatriculation au RCS.

Direction de la société, de l’édition et de la publication: Pauline Meric

Adresse postale: 14 rue Radiguey, 92120 Montrouge

Adresse email: hello@untourdansnotresac.fr

Identifiant SIRET: 880 225 628 00010

Ce site est hébergé par la plateforme OVH.

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Article 3: Limitation de responsabilité

Compte tenu de la nature des prestations réalisées, il pèse sur la société une obligation de moyen et non de résultat, ce que l’acheteur reconnaît expressément. La société s’engage à réaliser les prestations avec dilligence, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un échec de réservation, d’un manque de disponibilité ou d’une hausse de prix d’un quelconque produit proposé dans le guide de voyage si l’utilisateur effectue les réservations plus de 12h après la réception de sa prestation.

La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du mauvais déroulement d’un séjour (annulation d’une réservation, retard de vol,..), de problèmes climatiques, économiques, sanitaires ou sociaux. Elle n’est pas non plus responsables des contrats entrepris avec les différents prestataires externes conseillés dans le guide de voyage, ni prendre partie à quelque litige que ce soit entre l’acheteur et cette tierce société.

Les tarifs, horaires, temps de trajet et toutes autres information sur les sociétés tierces dans le guide de voyage sont données à titre indicatives. Un tour dans notre sac ne peut être tenue responsable d’une modification à posteriori de l’édition du guide.

La société s’engage à vérifier régulièrement l’accessibilité du site. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, elle ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites de tiers qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet. La responsabilité de la société ne pourra pas non plus être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société ne garantit pas aux acheteurs que les prestations, soumises à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exemptes d’erreurs, de vices ou défauts, et que les prestations répondront spécifiquement à tous leurs besoins et attentes.

La finalité de la société Un tour dans notre sac est la prestation de service et de conseils pour l’organisation de services sur mesure. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité de l’acheteur, de même que le bon déroulement de son séjour.

Article 4: Produits et prestations

L’ensemble des prestations proposées par la société sont clairement explicitées via le site de la société : https://untourdansnotresac.fr . La société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les caractéristiques essentielles des prestations ainsi que leur prix sont détaillées et mises à disposition de l’acheteur.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. 

Article 5: Prix

Le prix des prestations vendues sur le site sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros (€) hors taxes. La société étant à ce jour en franchise de TVA, aucune TVA n’est donc incluse aux tarifs de l’ensemble des services et produits conformément à l’article 293 bis du code général des impôts. La TVA en sus au taux en vigueur (20% à ce jour) pourra être impactée au moment de l’option à assujettissement à la TVA de la société.

 

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 6: Paiement

Le paiement s’effectue uniquement en ligne, par carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé et mis en oeuvre par des prestataires professionnels de paiement en ligne (stripe et paypal). Ces prestataires en assurent le bon déroulement et la sécurité. 

Un tour dans notre sac n’intervient pas dans le cadre des transactions financières effectuées sur le site, qui sont réalisées sous la seule et unique responsabilité desdit prestataires.

Un tour dans notre sac se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site. Le paiement se fera par l’interface stripe ou paypal qui sécurise tous les paiements. Il sera possible de payer via compte paypal ou via carte bancaire sur cette même interface.

Une fois l’ordre de paiement donné par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7: Commande

La commande de prestation se fait directement en ligne sur le site ou bien après demande de devis via le formulaire de contact.

Une fois la commande intégralement réglée et afin de valider la prestation, l’acheteur devra remplir un questionnaire le plus précisément possible indiquant l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation de recherche de son voyage sur mesure. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

Dès que le questionnaire est reçu et validé, la société procède à l’accomplissement de la prestation par la recherche et la création du voyage sur mesure.

Si la demande initiale du client ne pouvait aboutir, la société proposera jusqu’à 2 solutions alternatives. Si les propositions ne sont pas validées par le client, un remboursement de 50 % de la somme engagée sera reversée au client. Les 50% restants couvrent le temps passé en recherche pour le projet non abouti.

Article 8: Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de deux heures (2 heures) à partir de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante : 

hello@untourdansnotresac.fr

Article 9: Livraison de la prestation

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la validation du questionnaire. Le client recevra une version PDF de son guide de voyage ainsi que sa carte intéractive, ainsi que l’ensemble des liens de réservation des propositions faites. 

En aucun cas la société se charge de la réservation pour le compte du client, il en conserve l’entière responsabilité.

Dès réception de son guide de voyage, l’acheteur s’engage donc à réserver les prestations le plus rapidement possible afin de pouvoir bénéficier de la disponibilité et des prix trouvés. La société ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de l’augmentation des prix ou de changement de disponibilités des suggestions faites par le service.

Toute modification du guide de voyage pourra entraîner des frais supplémentaires soumis à l’acheteur par présentation d’un devis.

Article 10: Droit à la propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, l’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions des articles L111-1 et L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction,  distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de son contenu est interdite sans autorisation préalable, expresse et écrite de la société. 

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Tout autre matériel contenu sur ce site ne lui appartenant pas (photos, textes, images, codes source, logos, noms de produits ou marques citées, etc.) est la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Article 11: Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Article 12: Protection des données personnelles

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.untourdansnotresac.fr.

Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter une commande, ou établir une correspondance. Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information.

Lorsque vous réaliser un achat sur le site, vous devez fournir votre nom ainsi que votre adresse e-mail, adresse et téléphone. Ces informations sont stockées dans une base de données. Votre adresse de courrier électronique ne sera jamais affichée sur le site ou utilisée pour quelque raison que ce soit sans votre accord. 

Votre adresse IP est également enregistrée mais ne sera jamais affichée, exploitée ou communiquée (sauf dans le cas où ce serait requis par la justice). Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez un droit d’accès, de modification et d’opposition sur vos données personnelles enregistrées par le site. Il peut être exercé à l’adresse email suiante: hello@untourdansnotresac.fr

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